Orateur(s)
Jean-Luc GAL, Head of the European Patent Office Brussels Bureau

Le brevet unitaire : un nouvel outil pour les inventeurs européens ?

Résumé
C'est devant une assemblée nombreuse que Jean-Luc Gal (Head of the European Patent Office Brussels Bureau) est venu exposer les dernières actualités concernant le brevet unitaire à notre table-ronde LIEGE CREATIVE.
Après une brève présentation de l'European Patent Office, il nous a rappelé ce que représente la logique même d’un brevet (ce qui est brevetable, ses avantages, les différentes procédures possibles pour l’obtenir, etc.).  Notons que sur environ 150 000 demandes de brevets reçues par an, seules 62 000 obtiennent une publication.  Et d’insister sur l’importance accordée à la qualité des brevets délivrés qui doivent signifier une réelle valeur ajoutée.
 
Après des dizaines d’années de discussion pour une procédure harmonisée, hier, le 19 février 2013, 24 pays ont signé l'accord, parmi lesquels l'Italie qui s’est rajoutée alors que la Bulgarie et la Pologne se sont retirées.
Les principaux avantages du nouveau système sont donc une procédure allégée pour une application étendue, une flexibilité grâce au délai de 1 mois octroyé pour choisir entre le brevet unitaire ou le système classique de brevet européen (néanmoins maintenu), la réduction des coûts (au niveau des traductions entre autres), une décision définitive par une juridiction unifiée et les alternatives grâce à l'arbitrage et la médiation.  C'est une réussite importante et très intéressante, mais il reste beaucoup de travail à accomplir, notamment pour fixer le coût de la taxe de procédure.
 
Mais est-ce que le brevet unitaire est la solution idéale pour les PME ?  Les échanges à la suite de l'exposé démontrent que la réponse à cette question n'est pas si évidente et dépend de nombreux paramètres.  A suivre...

Découvrez la présentation de Jean-Luc Gal (European Patent Office Brussels Bureau)

Après plus de quarante années de négociations, le brevet unitaire semble enfin devenir une réalité. En effet, le Parlement Européen et le Conseil ont adopté en première lecture les textes permettant sa création. Ce futur brevet sera accompagné d'un système juridictionnel unique permettant d'obtenir une jurisprudence unifiée tant pour tous les litiges concernant le futur brevet unitaire (et non pas le brevet de l'UE puisqu'il est issu de la coopération renforcée et que l'Italie et l'Espagne n'en feront pas partie initialement) que pour les litiges concernant le brevet européen classique (le brevet européen va subsister et il sera toujours possible d'obtenir une protection limitée à des Etats européens déterminés).

Pour autant, il reste encore beaucoup de travail à effectuer dont, entre autres, définir les règles de procédure de la future Cour, fixer le montant de la taxe de maintien en vigueur du futur brevet unitaire. C'est ce à quoi les politiciens européens vont s'atteler en 2013 pour permettre la délivrance la plus rapide du premier brevet unitaire.

Voici donc le propos qui nous rassemblera à l’occasion de ce lunch-conférence LIEGE CREATIVE, en présence de Jean-Luc Gal, Directeur du Bureau de Bruxelles de l’Office Européen des Brevets.